Pacs : en mairie à partir du 2 novembre
A compter du 2 novembre 2017, la commune prendra la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) en lieu et place des Tribunaux*.
Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs devront s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
L’enregistrement se fera, sur rendez-vous, au service de l’état civil de votre mairie déléguée.
Bientôt plus d’information à ce sujet.
*Mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.
En attendant cette date, vous pouvez faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs soit au tribunal d’instance compétent (Saumur), soit à un notaire.
En savoir plus : cliquez ici
> Service État civil de la mairie
16, rue de l’Hôtel de ville – Beaufort-en-Vallée
49250 Beaufort-en-Anjou
02 41 79 74 60